FONDS DE SECOURS
 
Fonds de Secours du Syndicat Professionnel de l'Armée Luxembourgeoise
Dernière mise à jour : 25 mars 2011
Réglement Interne
Fonds de Secours du SPAL

Art. 1er.
Il est crée au sein du Syndicat Professionnel de l’Armée luxembourgeoise un Fonds spécial, dénommé ci-après « Fonds de Secours du Syndicat Professionnel de l’Armée luxembourgeoise », régi par le présent règlement approuvé par le Conseil d’Administration du Syndicat Professionnel de l’Armée Luxembourgeoise (dénommé par après S.P.A.L.) en date du 25 mars 2011.

Art. 2.
Le Fonds de Secours a pour but de venir en aide aux familles et plus particulièrement aux enfants mineurs des membres décédés du S.P.A.L..
Par enfant au sens des présents statuts, on entend tout enfant légitime, légitimé, adoptif ou naturel reconnu d’un membre du S.P.A.L..
Peut de même y être assimilé sur décision du Conseil d’Administration du Syndicat, tout enfant mineur vivant dans le ménage du membre défunt dont l’entretien était principalement à sa charge et du chef duquel il touche l’allocation familiale de la part de la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Art. 3.
L’aide à accorder consiste dans l’ouverture d’un livret d’épargne au bénéfice de l’enfant mentionné à l’article 2 auprès d’une banque ou d’un institut d’épargne agrée au Luxembourg.
Ce livret sera libellé au nom du Syndicat Professionnel de l’Armée qui en restera propriétaire jusqu’à la majorité du bénéficiaire.

Art. 4.
Sur ce livret, le Fonds de Secours versera mensuellement l’équivalent de l’allocation pour un enfant telle qu’elle est payée par la Caisse Nationale des Prestations Familiales. Cette somme sera adaptée à l’évolution de l’indice du coût de la vie ainsi qu’à l’âge de l’enfant suivant les modalités qui régissent les allocations familiales.
Elle sera payée jusqu’à l’âge de la majorité civile.

Art. 5.
Pour mener à bonne fin son action, le Fonds de Secours peut recevoir des dons de toute personne physique ou morale et de tout organisme public ou privé. Toutefois ces dons ne doivent être liés à aucune clause particulière.
Le Conseil d’Administration du S.P.A.L. se réserve en outre le droit de refuser tout don provenant de personnes ou organismes ne présentant pas les qualités nécessaires de droiture et d’honnêteté.

Art. 6.
Le Conseil d’Administration du S.P.A.L. gère le Fonds de Secours. A cette fin il désigne en son sein un responsable dénommé « Gérant du Fonds de Secours ».

Art. 7.
Le gérant est chargé de la tenue des livrets d’épargne et du livre de comptabilité du Fonds de Secours. Il veille à la rentrée des recettes et au paiement des dépenses. Il effectue notamment les versements au bénéfice des différents livrets d’épargne.
Au début de chaque année, le gérant envoie au représentant légal de l’enfant mineur un extrait renseignant sur l’évolution du montant du livret d’épargne durant l’année écoulée. A la fin de chaque année, le gérant présente le livret de comptabilité, les livrets d’épargne et les pièces justificatives aux réviseurs de caisse, à nommer par l’Assemblée Générale du S.P.A.L.

Art. 8.
Le versement sur le livret d’épargne est arrêté le premier du mois suivant celui où le bénéficiaire atteint sa majorité.
Le livret d’épargne avec son montant, capitale et intérêts cumulés, lui sera remis contre récépissé dans les trois mois suivant sa majorité.
Si le bénéficiaire vient de décéder avant l’âge de sa majorité, le montant de son livret sera intégralement et immédiatement reversé au Fonds de Secours.

Art. 9.
Le payement de l’indemnité mensuelle telle qu’elle est prévue par les présents statuts est une présentation bénévole du Fonds de Secours de S.P.A.L..
L’ayant-droit éventuel ne saurait donc avoir dans aucun cas une quelconque prétention fondée en droit à un quelconque payement.
Le Fonds de Secours peut notamment interrompre en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, tout payement en cas d’insuffisance de Fonds ou en cas d’inconduite grave de l’intéressé, telle qu’elle est définie à l’article 10 suivant.

Art. 10.
Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 8, le Fonds de Secours peut refuser le payement de l’avoir en compte à l’intéressé si celui-ci, par son comportement, ses paroles ou ses actes

- a gravement porté ou continue à porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public ;
- a causé ou continue à causer un préjudice appréciable aux différents Corps de l’Armée luxembourgeoise ou l’un de ses membres ;
- a profondément lésé ou continue à léser le Syndicat Professionnel de l’Armée luxembourgeoise ou l’un de ses membres ;

Une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par le tribunal luxembourgeois ou étranger pour un acte commis intentionnellement, entraîne automatiquement l’annulation du livret d’épargne.

Art. 11.
L’annulation du livret d’épargne et le non-paiement de l’avoir en compte est décidé par le Conseil d’Administration du S.P.A.L., le gérant du Fonds de Secours entendu dans ses explications.
Cette décision est sans recours et immédiatement exécutable.

Art. 12.
Par dérogation aux Art. 3, 4, 7, 8, et 9 des présents statuts, le Conseil d’Administration du Syndicat Professionnel de l’Armée Luxembourgeoise peut à tout moment, par simple majorité des voix, allouer une indemnité à spécifier par lui aux ayants-droit retenus par l’article 2 des présents statuts, même à la famille d’un membre vivant, le gérant du Fonds de Secours entendu dans ses explications.

Luxembourg, le 25 mars 2011, signé :

  EDERT Rick
FRANTZ Patrick
HOLZEM Gilbert
HUTMACHER Joé
LESGARDEUR Frank
MANTZ Pascal
RUPPERT Frank
PLACIDI Patrick
SCHLECK Christian
SCHMITZ Corneille
SCHROEDER Camille
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